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Conditions générales de vente

novembre 2, 2010/dans cgv/par admin

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Article 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des services rendus par FAIRTRAD au titre de ses prestations, c’est à dire et sans s’y limiter, les services de traduction, d’interprétation, de révision, de Publication Assistée par Ordinateur, de sous-titrage, de doublage et de transcription et ce, quels que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont exercées. En recourant à l’un de ces services de FAIRTRAD, le CLIENT déclare accepter les présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente. L’exécution de toute prestation par FAIRTRAD implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au FAIRTRAD, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait que FAIRTRAD ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions

Article 2 – DEVIS ET COMMANDES

Le devis accepté par le CLIENT tient lieu de commande ferme et définitive en l’absence de bon de commande émis par le CLIENT. FAIRTRAD n’est pas tenu de commencer la prestation avant réception du devis dûment signé ou du bon de commande émis par le CLIENT.
Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par FAIRTRAD, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.
Le devis adressé par FAIRTRAD au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :

Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
La langue de traduction ;
Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du FAIRTRAD en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils, Statistiques) ou bien à la page ou à l’heure ;
Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par FAIRTRAD.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au FAIRTRAD le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, FAIRTRAD se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Si la commande n’est pas communiquée selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
FAIRTRAD se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par FAIRTRAD, auquel cas FAIRTRAD se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.

À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, FAIRTRAD se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client. Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du FAIRTRAD et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par FAIRTRAD, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par FAIRTRAD.

L’annulation d’une mission d’interprétation ou de tout autre service de réservation d’un linguiste pour des dates et horaires déterminés fera l’objet d’une facture de 50 % du montant prévu si elle intervient moins de 30 jours ouvrables avant la date fixée, et de 100 % de la facture si la mission est annulée moins de 15 jours ouvrables avant la date fixée. Les frais de réservation et de déplacement déjà encourus par le linguiste sont dus quel que soit le délai d’annulation.

En aucun cas le traducteur, l’interprète ou tout autre personnel détaché par FAIRTRAD chez le client ne pourra être sollicité par le CLIENT pour toute autre mission avec ou sans lien direct avec la mission objet de la commande sans l’accord exprès préalable de la direction de FAIRTRAD.

Article 3 – PREUVE

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

Article 4 – ACOMPTE

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 3 500 euros pourra être soumise à une demande d’acompte de 50 %, qui sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition du FAIRTRAD l’intégralité des textes à traduire sous forme numérique par e-mail, clé USB, CD ou via un site FTP ou sous forme papier par coursier, messagerie ou courrier postal. Ils sont accompagnés de tout document de référence que le CLIENT jugera utile de mettre à la disposition de FAIRTRAD pour l’aider dans sa mission, notamment toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée, les glossaires, lexiques, bases terminologiques ou traductions précédemment réalisées et validées par le CLIENT. FAIRTRAD réalisera la prestation selon les règles de l’art en la matière dans la limite des contraintes fixées par le CLIENT. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer FAIRTRAD, celle-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Article 6 – LIVRAISON DES TRAVAUX

FAIRTRAD prendra toutes dispositions pour assurer une livraison des travaux commandés dans le respect des délais prévus sur le devis accepté par le CLIENT. Toute prestation supplémentaire demandée par le CLIENT en cours de mission (pages ou fichiers supplémentaires) reportera le délai de livraison. Les travaux sont remis au CLIENT selon la forme de son choix : sous forme numérique par email, disquette, CD ou via un site FTP ou sous forme papier par coursier, messagerie ou courrier postal. Les coûts liés à la livraison (hors supports numériques) des documents traduits sont à la charge du CLIENT. Tout retard de livraison ne donnera pas systématiquement lieu à compensation sauf accord entre le CLIENT et FAIRTRAD. Tout CLIENT en retard dans ses obligations envers FAIRTRAD est susceptible de voir sa livraison conditionnée par le règlement préalable des ses obligations envers FAIRTRAD.

Article 7 — FACTURATION

Les factures sont établies et envoyées au CLIENT après que la prestation ait été réalisée. En cas d’annulation d’une commande par le CLIENT, les travaux réalisés par FAIRTRAD à la date de l’annulation sont facturés en totalité, sauf dans le cas de commandes d’interprétation ou de traducteur sur site. Dans ces derniers cas, la prestation est facturée en totalité selon les termes du devis accepté par le CLIENT lorsque l’annulation intervient moins de cinq jours ouvrés avant la date de début de la mission, et à 50 % lorsque le dédit intervient plus de cinq jours ouvrés avant la date de début de la mission.

Article 8 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au Client.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Pour tout retard de paiement et après mise en demeure restée sans effet, le CLIENT devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes restant dues et ce, sans préjudice des intérêts moratoires conventionnels. La traduction reste la propriété de FAIRTRAD jusqu’au paiement complet.

Article 9 — RÉCLAMATIONS

Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit et par lettre recommandée un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation, en fournissant des exemples précis illustrant les défauts affectant la prestation objet de réclamation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise, toute nouvelle prestation faisant l’objet d’une facturation complémentaire. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

Article 10 — RESPONSABILITÉ

Les prestations de service sont exécutées par FAIRTRAD dans le cadre d’une obligation de moyens. En cas de désaccord portant sur la terminologie employée à l’exception de toute nuance de style, FAIRTRAD s’engage, avec toute la diligence raisonnablement possible, à trouver la solution la mieux adaptée aux exigences du CLIENT, étant entendu que cela ne pourrait en aucun cas être invoqué pour une remise en question de la prestation dans son ensemble. FAIRTRAD s’efforce alors de procéder aux corrections dans les meilleurs délais. Dans le cas où la responsabilité de FAIRTRAD serait engagée par suite d’une éventuelle inexécution ou mauvaise exécution du contrat, dont le client apporterait la preuve, l’indemnisation sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT, sans que celle-ci puisse dépasser le montant facturé pour la prestation.

Article 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction à FAIRTRAD, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.
À défaut, FAIRTRAD ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Article 12 — ASSURANCE

Le CLIENT est tenu d’assurer lui-même les documents et supports originaux adressés et confiés à FAIRTRAD.

Article 13 — COMPÉTENCE

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable. Toutefois, en cas de contestation sur l’application des présentes conditions générales de vente ou en cas de litige afférent à une prestation assurée par FAIRTRAD, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

Méthodologie de traduction

novembre 1, 2010/dans En savoir plus, Pourquoi Fairtrad ?/par admin

Fairtrad s’appuie sur un réseau traducteurs professionnels, pour la plupart issus d’écoles de traduction et travaillant depuis plusieurs années dans des domaines techniques spécifiques.

Il s’agit d’un réseau d’experts dont la réputation dépend non seulement de la qualité de leur travail mais aussi des relations professionnelles qu’ils établissent personnellement avec leurs clients et avec les autres professionnels du secteur.

La méthode de travail de nos traducteurs est celle que l’on apprend dans toutes les grandes écoles de traduction : elle correspond non seulement à un ensemble de connaissances techniques et de compétences linguistiques mais aussi à un code déontologique.

Du fait de leur formation, nos traducteurs connaissent la méthodologie de la traduction, ont étudié les théories de la traduction et ont été formés à la recherche terminologique, à l’utilisation des outils de Traduction Assistée par Ordinateur et à la constitution de glossaires.

Le processus appliqué de commun accord par les linguistes de Fairtrad s’inspire de la norme EN-15038, intitulée « Services de traduction – Exigences requises pour la prestation du service », qui est la première norme à réglementer non seulement le processus de traduction même, mais aussi les autres processus impliqués dans la chaîne d’activités de traduction, allant de la spécification initiale du projet à la livraison finale au client, en passant par la production et la révision/relecture.

De plus, tous les traducteurs travaillant avec nous sont tenus d’adhérer au Code de conduite suivant :

I. Les membres sont tenus de traduire uniquement vers leur langue A, celle-ci étant définie comme « la langue maternelle cultivée dans laquelle on possède une grande richesse de vocabulaire et que l’on sait manier avec précision et aisance ». Toutefois, sur présentation de références (dont un titre d’études en traduction mentionnant la deuxième langue en combinaison AB et la preuve d’un séjour prolongé dans le pays de la langue B), le traducteur est autorisé à traduire vers sa langue B (régime spécial bilingue).
II. Les membres s’engagent à maintenir des standards de qualité élevés dans leurs domaines de spécialisation, en se tenant constamment informés et en mettant à jour leurs glossaires et mémoires de traduction après chaque mission.
III. Chaque membre assume la totale responsabilité de la qualité du texte traduit. En conséquence, les membres sont tenus de refuser toute mission en dehors de leur domaine de compétence.

La méthodologie complète appliquée par Fairtrad est disponible sur simple demande via e-mail.
En voici un aperçu :

Méthodologie
- I – Réception du texte source
- II – Sélection du linguiste
- III – Traduction
- IV – Révision
- V – Livraison
- VI – Validation par le client
- VII – Confidentialité
Suivi de la qualité et moyens techniques
Glossaire, fiches techniques
Outils de TAO, gestion des mémoires de traduction
Gestion de projet, responsables par langue, guides de style
Fiche technique
Délais moyens
Combinaisons de langues proposées avec références
Outils de TAO
Outils de gestion de projet
Logiciels de travail

Condiciones generales de venta

février 11, 2010/dans Non catégorisé/par admin

Artículo 1 – ÁMBITO DE APLICACIÓN Y OPONIBILIDAD

Las presentes condiciones generales de venta rigen todos los servicios ofrecidos por FAIRTRAD en virtud de sus prestaciones, incluyendo, pero sin limitarse a ello, los servicios de traducción, de interpretación, de revisión, de Publicación Asistida por Ordenador, de subtitulado, de doblaje y de transcripción, cualesquiera que sean su forma, su contenido y el lugar donde se realicen. Al recurrir a uno de estos servicios de FAIRTRAD, el Cliente declara aceptar las presentes condiciones generales de venta. Ninguna condición particular prevalecerá sobre estas condiciones generales de venta salvo excepción formal y claramente indicada por escrito en la orden de pedido considerada en firme y definitiva. La ejecución de toda prestación de servicio por parte de FAIRTRAD implica la aceptación del Cliente de las presentes condiciones generales, así como el renunciamiento a sus propias condiciones generales de compra. Por lo tanto, a falta de una aceptación expresa, toda condición contraria será declarada no oponible a FAIRTRAD, cualquiera que sea el momento en el que esta se le notifique. El hecho de que FAIRTRAD no haga valer en un momento dado cualquiera de las cláusulas de las presentes condiciones generales de venta no podrá interpretarse como una renuncia a acogerse posteriormente a alguna de ellas.

Artículo 2 – PRESUPUESTOS Y PEDIDOS

El presupuesto aceptado por el Cliente constituye un pedido firme y definitivo a falta de una orden de pedido emitida por el Cliente. FAIRTRAD se reserva el derecho de no comenzar la prestación del servicio antes de recibir el presupuesto debidamente firmado o la orden de pedido emitida por el Cliente.
Todo pedido por parte del Cliente está precedido de un presupuesto gratuito, establecido por FAIRTRAD, basado en los documentos proporcionados para su traducción o en las informaciones comunicadas por el Cliente.
FAIRTRAD envía al Cliente por correo postal, fax o correo electrónico un presupuesto que incluye principalmente las siguientes
informaciones:

El número de páginas o de palabras que deben traducirse;
El idioma de traducción;
Las modalidades de determinación del precio del servicio de traducción. Este servicio podrá facturarse a tanto alzado, según el tiempo empleado o bien según la tarifa de FAIRTRAD en vigor por línea, por página o por hora el día de la elaboración del presupuesto, sobre todo de acuerdo con las palabras de origen (es decir, el número de palabras contenidas en el texto que va a traducirse) o con las palabras de destino (es decir, el número de palabras contenidas en el texto traducido). El número de palabras se estima en función del conteo efectuado por el programa Word de Microsoft (menú Herramientas, Contar palabras);
El plazo de entrega de los documentos traducidos;
El formato de los documentos que deben traducirse en caso de que el Cliente solicite que la traducción se le entregue con una configuración de las páginas específica;
Los eventuales suplementos de precio aplicados principalmente en concepto de urgencias, búsquedas terminológicas específicas o de cualquier otra solicitud que no forme parte de los servicios habituales de FAIRTRAD.

Si FAIRTRAD le envía el presupuesto por correo postal o fax, para confirmar su pedido de manera firme y definitiva, el Cliente deberá reenviárselo debidamente firmado con la mención « bon pour accord » (en prueba de conformidad) y sin ningún tipo de modificación ya sea por correo postal o fax. En cambio, si FAIRTRAD le envía el presupuesto por correo electrónico, el Cliente deberá reenviárselo a vuelta de correo electrónico con la manifestación de su consentimiento para confirmar su pedido de
manera firme y definitiva. A falta de la recepción de la aceptación del presupuesto, FAIRTRAD se reserva el derecho de no comenzar la prestación del servicio.
Si el pedido no se confirma según las modalidades antes definidas en un plazo de tres (3) meses a partir de la fecha de envío del presupuesto, este último será considerado como caduco. FAIRTRAD se reserva la posibilidad, después de haberlo informado al Cliente, de aumentar sus tarifas de prestaciones de servicios y/o de no respetar la fecha de entrega indicada en la confirmación del pedido inicial del Cliente sobre todo en los siguientes casos:

Modificación de los documentos o envío de documentos adicionales por parte del Cliente una vez que FAIRTRAD haya elaborado el presupuesto, en cuyo caso FAIRTRAD se reserva el derecho de ajustar la tarifa en función del volumen de texto suplementario constatado o solicitado;
Ausencia de los documentos durante la elaboración del presupuesto. Esto es, si el presupuesto tuvo que elaborarse basándose exclusivamente en un número de palabras estimado y en un extracto del contenido.

A falta de un acuerdo expreso del Cliente sobre las nuevas condiciones de entrega y/o facturación, FAIRTRAD se reserva el derecho de no comenzar la prestación del servicio.
Salvo acuerdo contrario indicado en el presupuesto, el Cliente correrá con los gastos efectuados en concepto de la realización de la prestación del servicio (desplazamientos, envío de correos exprés, etc.). Corresponde a FAIRTRAD decidir discrecionalmente todo acuerdo de rebaja, reducción o aplicación de tarifas degresivas, según un porcentaje o una tarifa concertada (por página, por línea o por hora), y ello exclusivamente por la prestación del servicio objeto de la decisión. Las rebajas o descuentos que eventualmente se le concedan al Cliente en ningún caso podrán dar lugar a un derecho adquirido para prestaciones de servicios posteriores.
En la hipótesis de que FAIRTRAD no le haya enviado al Cliente un presupuesto previo, los servicios de traducción se facturarán de conformidad con la tarifa de base habitual de FAIRTRAD.
El Cliente no podrá en ningún caso solicitar a un traductor, a un intérprete o a cualquier otro personal de FAIRTRAD en comisión de servicio en sus oficinas que realice cualquier otra misión, directamente relacionada o no con la misión objeto del pedido, sin un acuerdo expreso previo de la dirección de FAIRTRAD.

Artículo 3 – PRUEBA

A efectos de la prueba de la existencia de la aceptación del presupuesto, el Cliente admite considerar el fax, el correo electrónico, la copia y el soporte informático como equivalentes al documento original y como prueba perfecta.

Artículo 4 – ANTICIPO

Por todo pedido con un importe superior a 3.500 euros, impuestos no incluidos, FAIRTRAD podrá solicitar un anticipo de un 50%, que será indicado en el presupuesto. En este caso, la ejecución de los servicios de traducción sólo será efectiva tras el cobro del anticipo.

Artículo 5 – OBLIGACIONES DEL CLIENTE

El Cliente se compromete a poner a disposición de FAIRTRAD todos los textos para traducir ya sea en forma digital por correo electrónico, llave USB o CD, o vía un sitio FTP, ya sea en forma impresa a través de un servicio de transporte o correo privado, mensajería o correo postal. Los textos deberán acompañarse de todo documento de referencia que el Cliente considere útil poner a la disposición de FAIRTRAD para ayudarla en su misión, principalmente toda información técnica necesaria para la buena comprensión del texto y, en su caso, la terminología específica exigida, los glosarios, léxicos, bases terminológicas o traducciones antes realizadas y aprobadas por el Cliente. FAIRTRAD llevará a cabo la prestación del servicio de acuerdo con las buenas prácticas en la materia en la medida en que los requisitos determinados por el Cliente lo permitan. En caso de incumplimiento por parte del Cliente a su obligación de informar a FAIRTRAD, esta última no podrá considerarse como responsable de las eventuales no conformidades o de un incumplimiento de los plazos.

Artículo 6 – ENTREGA DE TRABAJOS

FAIRTRAD tomará las disposiciones necesarias para garantizar la entrega de los trabajos solicitados dentro del plazo establecido en el presupuesto aprobado por el Cliente. Toda prestación de servicio suplementaria solicitada por el Cliente durante la ejecución de la misión (páginas o ficheros adicionales) prolongará el plazo de entrega. Los trabajos se entregarán al Cliente según su preferencia: ya sea en forma digital por correo electrónico, llave USB o CD, o vía un sitio FTP; ya sea o en forma impresa a través de un servicio de transporte o correo privado, mensajería o correo postal. Los costes relacionados con la entrega de los documentos traducidos (salvo los soportes digitales) corren a cargo del Cliente. Toda demora en la entrega no dará lugar sistemáticamente a una compensación, a no ser que exista un acuerdo previo entre el Cliente y FAIRTRAD. Todo retraso del cumplimiento de las obligaciones del Cliente hacia FAIRTRAD puede conllevar la aplicación de una política de condicionamiento de la entrega al pago previo de sus obligaciones hacia FAIRTRAD.

Artículo 7 – FACTURACIÓN

Las facturas se elaboran y envían al Cliente una vez finalizado el servicio. En caso de anulación de un pedido por parte del Cliente, FAIRTRAD facturará integralmente los trabajos ya efectuados en el momento de la anulación, excepto en el caso de pedidos de interpretación o traslado del traductor a las oficinas del Cliente. En estos últimos casos, cuando la anulación ocurra menos de diez días laborables antes de la fecha de inicio de la misión, el servicio se facturará en su totalidad según los términos del presupuesto aceptado por el Cliente y, cuando la anulación se efectúe a más de diez días laborables de la fecha de inicio de la misión, se facturará un 50% del servicio.

Artículo 8 — MODALIDADES DE PAGO

Salvo condiciones particulares especificadas en el presupuesto, las facturas se entenderán establecidas con importes netos, sin descuento, y pagaderas a 30 días a partir de la fecha de expedición de la factura. En caso de pago mediante cheque o transferencia bancaria procedentes del extranjero, la totalidad de las comisiones de cambio o bancarias darán lugar a un incremento a tanto alzado especificado en el presupuesto o a una nueva factura integral a la atención del Cliente.
En caso de retraso de pago, los pedidos en curso podrán interrumpirse de pleno derecho hasta su pago completo y, sin necesidad de un escrito de requerimiento previo, el Cliente adeudará intereses de demora calculados al tipo de una vez y media el tipo de interés legal en vigor aplicado al importe de la factura en cuestión.
Por todo retraso de pago y si el requerimiento no surte efecto, además de la suma principal, el Cliente deberá pagar una compensación fijada a tanto alzado equivalente al 10% de los saldos restantes pendientes en concepto de cláusula penal no reducible en el sentido del artículo 1229 del Código civil francés, y ello sin perjuicio de los intereses de demora convencionales.
La traducción seguirá siendo propiedad de FAIRTRAD hasta su pago completo.

Artículo 9 – RECLAMACIONES

El Cliente dispondrá de un plazo de 10 días laborables a partir de la recepción de los documentos traducidos o revisados para manifestar por escrito y mediante una carta certificada todo eventual desacuerdo sobre la calidad de la prestación del servicio, proporcionando, por ejemplo, casos concretos que ilustren los defectos que afectan la prestación del servicio objeto de la reclamación. Transcurrido este plazo, la prestación del servicio se considerará como debidamente ejecutada y no podrá admitirse ninguna contestación, por lo que toda nueva prestación de servicio dará lugar a una facturación adicional. A tal efecto, el Cliente admite considerar como prueba de la entrega todo acuse de recibo por vía postal, fax o correo electrónico.

Artículo 10 – RESPONSABILIDAD

FAIRTRAD ejecuta las prestaciones de servicios en el marco de una obligación de medios. En caso de desacuerdo sobre la terminología empleada, con excepción de toda sutileza estilística, FAIRTRAD se compromete, tan deprisa como sea
razonablemente posible, a encontrar la solución más adaptada a las exigencias del Cliente, entendiéndose que, en ningún caso, podrá invocarse esta circunstancia para poner en cuestión la prestación del servicio en su totalidad. FAIRTRAD hará entonces todo lo esté a su alcance para aplicar las correcciones en el menor plazo posible. En caso de que se invoque la responsabilidad de FAIRTRAD a raíz de un eventual incumplimiento o mala ejecución del contrato, de los cuales el Cliente deberá aportar la prueba, la indemnización quedará limitada al daño directo sufrido por el Cliente, sin que esta pueda sobrepasar el importe facturado por la prestación del servicio.

Artículo 11 – PROPIEDAD INTELECTUAL

Antes de presentar un documento a FAIRTRAD para su traducción, el Cliente deberá asegurarse de que tiene derecho a hacerlo. Por lo tanto, este último deberá ser el autor del documento original o haber obtenido la autorización previa escrita para traducirlo por parte del propietario de los derechos de autor del documento en cuestión.
En su defecto, FAIRTRAD no podrá considerarse responsable de ninguna manera si todos o una parte de los documentos que el Cliente le ha confiado llegaran a infringir el derecho de propiedad intelectual, o cualquier otro derecho, de un tercero o todo reglamento aplicable. En su caso, los eventuales daños y consecuencias financieras que resulten únicamente de su negligencia son responsabilidad exclusiva del Cliente.

Artículo 12 – SEGUROS

El Cliente tiene la obligación de asegurar por su cuenta los documentos y soportes originales enviados y confiados a FAIRTRAD.

Artículo 13 – JURISDICCIÓN

En caso de litigio de cualquier naturaleza, las partes se comprometen a intentar una solución amistosa. Sin embargo, en caso de contestación sobre la aplicación de las presentes condiciones generales de venta o en caso de litigio derivado de una prestación de servicio realizada por FAIRTRAD, el Tribunal de Comercio de París será el único competente.